Découvrez l'ESRIS (depuis le 01 jANVIER 2018)

Publié le 29 Janvier 2018

l'ESRIS (remplace l'ex ERNMT)

Le nouveau modèle d'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) à compléter par chaque bailleur ou vendeur, lors de toute transaction immobilière.

Il est entré en vigueur au 01/01/2018 et remplace l'ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

La différence majeure concerne la section « Informations relatives à la pollution des sols », mesure prévue par l’article 173 de la loi ALUR.
La rubrique « Pollution des sols » va permettre de signaler si le bien est situé dans un « secteur d’information sur les sols » (SIS).
En effet, les préfectures doivent recenser les lieux présentant des risques de pollutions potentielles. (Par exemple, suite à l’exploitation d’un garage, ayant pu occasionner des infiltrations de produits toxiques.)

A noter que actuellement, seules quelques régions, dont l’Île-de-France, ont achevé l’élaboration de leur zonage SIS.

Sa durée de validité est la même, à savoir 6 mois